REQUALIFICATION DES CDD EN CDI.

Samedi 10 octobre 2009 6 10 /10 /Oct /2009 16:58

REQUALIFICATION DES CDD EN CDI.

Des expositions temporaires dans un musée constituent-elles un cas de recours à des embauches en CDD pour « surcroît temporaire d’activité » ?

Des salariés ont été embauchés à plusieurs reprises sur 4 années consécutives, en qualité d’agents de surveillance, en Contrats à Durée Déterminée (CDD) à l’occasion d’expositions temporaires dans un musée national. Le motif de recours de leurs CDD est le surcroît temporaire d’activité.
Les salariés estiment que le motif de recours au CDD n'est pas justifié et demandent la requalification de leurs contrats en Contrats à Durée Indéterminée (CDI).

Les cas de recours au CDD sont énumérés par le Code du travail, suivant le principe que la conclusion d’un CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (1).
Le surcroît d'activité ou "accroissement temporaire d'activité" est l'un des cas de recours prévu (2).Il peut s’agir par exemple d'une commande imprévue (3), de travaux urgents (4) ou du lancement d’une nouvelle activité à titre expérimentale (5).

Dans cette affaire, les juges estiment que ces expositions temporaires, bien qu'intermittentes, interviennent à une fréquence régulière chaque année, sur les mêmes périodes annuelles, sur un même lieu (un même musée), et suivant un mode d’organisation identique.
Les juges considèrent que ces expositions temporaires sont en réalité liées à l’activité permanente et non occasionnelle de l’entreprise. De plus, aucun élément n’a pu établir l’existence d’un surcroît d’activité occasionné par ces expositions temporaires.

Les juges ont ordonné la requalification des CDD en CDI.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 2008, n° de pourvoi : 06-46349.

Sources :

(1) article L. 1242-1 du Code du travail
(2) article L. 1242-2 du Code du travail
(3) article L. 1242-5 du Code du travail
(4) circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990, § 1.2
(5) arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 octobre 1996, n° de pourvoi : 93-40787
(6) arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2005, n° de pourvoi : 04-40299

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Par SNPEFP Formation privée - Publié dans : Juridique
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