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Extrait de l'article paru dans centre info

PERIMETRE de la BRANCHE
La branche Formation souffre d’une trop grande dispersion. Beaucoup de structures qui offrent des prestations d’accompagnement et de formation, comme, les universités d’entreprises, les Opca, les CIBC, les CFA, les Missions locales par exemple relèventde leur convention collective de secteur. Le SNPEFP-CGT estime que la FFP n’est pas l’unique représentative de l’ensemble des acteurs patronaux du secteur  et que le fait d’avoir un seul interlocuteur patronal bloque souvent les possibilités d’aboutir. Il considère qu’une pluralité de syndicats patronaux améliorerait les négociations paritaires. Et de citer les employeurs des organismes de formation de l’économie sociale, syndiqués au Synofdes par exemple, leur participation « permettrait une représentativité patronale plus large et une prise en compte de problématiques autres que celles du secteur privé marchand lucratif ».
La CGT compte environ 1600 salariés syndiqués au SNPEFP auxquels il faut ajouter les adhérents aux unions départementales et locales et aux structures fédérales et régionales regroupant les syndiqués isolés de l’éducation associative.

PERIMETRE SYNDICAL
Historiquement, le Syndicat national des personnels de l’enseignement et de la formation privés (SNPEFP- CGT) a été créé essentiellement par et pour les salariés des écoles de l’enseignement privé sous contrat, puis a intégré la formation, les CFA, les chambres des Métiers, explique Smaïl Lamara,  secrétaire national du secteur formation.
Ces dernières années, les secteurs du SNPEFP ont connu un développement et une évolution dans leur champs professionnel respectif qui incitent les dirigeants à envisager une autre structuration du syndicat.
La question de la séparation des secteurs est d’actualité au syndicat, précise-t-il, d’ailleurs, dans les faits, aujourd’hui, le secteur formation a une entière autonomie administrative, politique et syndicale.

ACCORDS
Entretien annuel
Malgré son inscription dans l’accord de 1994, la branche n’a toujours pas mis en place l’entretien annuel.
Accord sur les personnes handicapées
Une convention a été conclue avec l’Agefiph en 2007 qui a financé une enquête sur l’état des lieux concernant la place des personnes handicapées dans la branche. La branche et l’AGEFIPH financent en 2010  une campagne de sensibilisation sur la question, en particulier en diffusant très largement une plaquette de sensibilisation et d’information qui vise aussi bien les chefs d’entreprise que les salariés et l’encadrement.
Accord sur les seniors
Concernant l’accord sur les seniors, la FFP a proposé un accord que le SNPEFP-CGT juge « a minima » mais regrette que le projet présenté par le SNPEFP n’ait pas été repris. ’ Il estime que ce thème est plus adapté à la négociation d’entreprise qui permet de prendre en compte les spécificités de chaque structure et prépare un projet à partir des « bonnes pratiques ».
Accord sur la formation
Pour Smaïl Lamara, un accord sur la formation dans la branche serait significatif. Le thème a été abordé en 2007 et début 2008 avec un Dif de 21 heures mais « il a achoppé parce que la FFP souhaite maintenir 2 Opca pour la branche et ne voulait pas que l’accord soit étendu ». La convention collective prévoit une participation à la formation des entreprises de 2,5 % de la masse salariale, mais ce taux n’est pas toujours respecté, selon la CGT. Dans les organismes de formation en langues (9% du marché) où le turn over des formateurs est très élevé (40-45 % par an), une grande partie du budget formation est consacré aux actions d’’accueil et d’intégration des nouveaux formateurs.

NEGOCIATIONS -  A REVOIR
Le dernier protocole conclu prévoit une augmentation de 1,5 % (je ne suis pas sûre A VERIFIER), taux qui pouvait être doublé si un accord sur le temps de travail était signé. Une « proposition intersyndicale honnête de + 5 % d’augmentation a été faite  ». Et en fait, en 2009, la négociation a abouti à une augmentation des salaires de 1 %. Cependant en 2010, le syndicat espère que la négociation sur les classifications s’ouvrira car elle doit absolument être revue. Les deux premières catégories par exemple correspondent exactement au même salaire.

Le SNPEFP-CGT juge le système de négociation de la FFP « totalement archaïque ». Pour aller plus loin, la FFP, selon le syndicat, « voulait d’abord une concession des syndicats sur le temps de travail des formateurs ». Il estime qu’il est de la responsabilité du ministère du travail de veiller à ce que la négociation se déroule loyalement  et de ne pas accepter ce chantage qui débouche systématiquement sur des désaccords. Il estime qu’aujourd’hui, ce sont les entreprises qui sont innovantes en matière de négociation; nos élu(e)s négocient les salaires et élaborent des accords plus favorables que ceux dont  la branche est capable. Le SNPEFP-CGT   fera des propositions début 2010 sur les salaires et sur le temps de travail et réitèrera sa demande de 10 jours mobiles, mesure en phase avec la sensibilisation à la pénibilité au travail.
OBSERVATOIRE
Pour le SNPEFP-CGT, la création de l’Observatoire Prospectif des Métiers et des Compétences en 2007 est l’idée la plus intéressante des trois dernières années et il  regrette, malgré ses efforts, de ne jamais en avoir obtenu sa présidence alors que c’est au SNPEFP que l’on doit son existence. L’observatoire a réalisé deux études : une sur le temps de travail des formateurs et’ la seconde est une cartographie des métiers.
Concernant l’étude sur le temps de travail, Smaïl Lamara juge les résultats intéressants mais pense que les partenaires sociaux n’ont pas su totalement les capitaliser. Il estime qu’il faudrait professionnaliser l’Observatoire, car « c’est un outil encore plus indispensable dans le contexte actuel » qui peut être « un formidable outil de dynamisation de la branche » : celle-ci est si diversifiée que seul l’Observatoire peut clarifier son organisation. Il  souhaiterait qu’il dispose de façon significative de davantage de moyens Une étude est en cours pour mieux connaître les organismes de formation et anticiper l’évolution des métiers de la branche, mais d’autres seraient nécessaires selon le syndicat et il évoque des thèmes comme les seniors, la précarité dans la branche ou encore la concurrence dans le secteur.
PREVOYANCE
Le système de prévoyance des salariés semble faire l’unanimité. La CGT note que beaucoup d’autres secteurs ont adopté le même système. Dans des secteurs connexes (services de prestations intellectuelles) tels que les Etablissements d’Enseignement Privé hors contrat, les Missions Locales et Perrmanences d’Orientation (PAIO), l’Animation, Les Espaces de Loisirs-d’Attractions-Culturels, le Golf, le Sport, les Services : Chargés d’Enquête Intermittents, Prestataires de Services dans le secteur tertiaire : les Cabinets d’Avocats et Avoués, les Sociétés de Bourse.
La CGT demande la ‘migration obligatoire (obligation de tous les organismes de formation de cotiser à la même institution de prévoyance). Cela permettrait une mutualisation qui rendrait de grands services aux salariés de la branche.
 
ASSOCIATION DE GESTION
Un débat sur les modalités de collecte concernant la prévoyance et le financement du paritarisme a eu lieu en 2003 : les employeurs ne versaient que la prévoyance d’où la décision de mettre en place un seul bordereau pour l’ensemble de la collecte. La collecte pour le financement du paritarisme (0, 05 %) est de 450 000 euros par an, alors que la CGT’ estime qu’elle pourrait et devrait atteindre 700 000 euros. 250 000 euros sont utilisés notamment pour le remboursement des salaires et des frais engagés pour participer aux réunions des différentes commissions dont le nombre a triplé depuis 2006. La moitié de la collecte qui reste (200 000 euros) est attribuée à la FFP et les 5 syndicats de salariés se partagent à parts égales l’autre moitié, soit environ 20 000 euros par syndicat de salariés, selon la CGT.
Le siège de l’association de gestion est à la FFP qui assure le secrétariat et la facturation de tout ce qui relève du fonctionnement du paritarisme. La CGT conteste à la FFP la gestion des fonds du paritarisme «  » et a demandé il y a deux ans  que cette gestion soit externalisée.

EVOLUTIONS
Le SNPEFP-CGT voit se dessiner des évolutions importantes et gaves dans la branche. Il constate une tendance de certains organismes de formation à adopter le statut de SCOP, le formateur devenant alors associé à sa structure, sortant du salariat et se retrouvant sans représentation syndicale. Christine Garcia du SNPEFP-CGT Ile-de-France déplore aussi qu’il y ait de plus en plus de contrats à temps partiel annualisés alors qu’ils sont interdits par la convention collective parce qu’ils présentent le risque d’amener les formateurs à changer d’horaire chaque semaine, ce qui les rend ‘disponibles’ et en attente en permanence et va à l’encontre des préoccupations nationales concernant la conciliation vie privée-vie professionnelle..
L’énumération des différents lieux de travail - parfois très éloignés les uns des autres - dans les contrats de travail est de plus en plus fréquente «  l’entreprise évite ainsi de rémunérer le temps de trajet inhabituel ».
Autres tendances : les SCOP, le mandat, le portage salarial se ‘développent. Depuis le 1er janvier, la nouveauté, ce sont les employeurs qui ne renouvellent les CDD que si les formateurs deviennent auto entrepreneurs, ce qui correspond à une baisse de leur revenu, la totalité des charges leur incombant.
Christine Garcia considère aussi qu’il y a aussi de plus en plus d’abus dans le recours aux formateurs occasionnels à propos desquels dont la délégation patronale estime qu’ils ne relèvent pas de la convention collective [le formateur occasionnel assure au maximum 30 jours par an d’intervention avec des cotisations sociales forfaitisées, NDLR]) et  n’entrent pas dans le calcul de l’effectif de l’entreprise.
Enfin, depuis la rentrée de septembre 2009, le SNPEFP-CGT relève qu’un nombre grandissant de salariés demandent d’adhérer ou le contactent, le plus souvent en lien avec un licenciement ou un problème rencontré dans leur entreprise. L’île-de-France est la plus touchée mais les salariés d’autres régions, auparavant des ‘déserts syndicaux’ sont maintenant concernés et cherchent un appui syndical pour comprendre leurs droits et se défendre.
 
AVENIR du PARITARISME de la BRANCHE
Smaïl Lamara souhaite que l’Etat commence à règlementer le secteur car il considère qu’aujourd’hui, « la dérèglementation est totale, les salariés sont payés à la tâche et chaque employeur fait ce qu’il veut ». Les services de contrôle sont insuffisamment nombreux. Le syndicat rencontre des salariés à qui l’employeur demande de signer de fausses feuilles de présence (et qui refusent) ou qui sont planifiés pour assurer 35 h face aux stagiaires, sans préparation pédagogique ni matérielle. Il arrive que tous les temps ne soient pas inscrits sur la fiche de paie, ce qui a des incidences gravissimes en cas d’indemnité maladie, retraite, droit au DIf, au CIF, ect… L’indemnisation ne se calcule que ‘sur le nombre d’heures effectuées en cours (le temps de face-à-face), les heures ne sont ni ventilées ni identifiées sur la fiche de paie, elles sont forfaitisées globalement. Sans réglementation cohérente sur l’ensemble de l’activité formation, « on est dans du temps dissimulé, on va vers du temps bousculé, fragmenté, empilé  » estime-t-il.
Pour Christine Garcia, une plus grande réglementation du secteur passe par une reconnaissance des acteurs qui y interviennent. Dans les négociations, les grands absents sont les salariés chargés de mettre en œuvre les décisions. « On réfléchit au bien-être des clients, des  stagiaires mais jamais à celui des formateurs », déplore-t-elle. Par exemple, l’absence ’de représentants des salariés et  syndicats dans l’équipe de ISQ - OPQF (Institut de la qualification des services intellectuels - Office professionnel de qualification des organismes de Formation) qui décerne la qualification aux centres est significative de cette exclusion, regrette-t-elle, et, dans l’obtention du label, l’absence de critères en ce qui concerne les conditions de travail et les moyens dont disposent les formateurs pour accomplir leur mission.



Smaïl Lamara - Secrétaire national du secteur formation privée du SNPEFP (syndicat national des personnels de l’enseignement et de la formation privés)
smail.lamara@wanadoo.fr   06 87 31 03 80
Christine Garcia – SNPEFP-CGT Ile-de-France -
crisgarcia@orange.fr