SNPF-CGT -formation-privee

Le traité de Lisbonne, qui entre en vigueur le 1er décembre 2009, « contribue à renforcer la protection des missions de service public des seules forces du marché », selon un communiqué du « collectif SSIG » (services sociaux d'intérêt général) du même jour. « Cette sanctuarisation des missions de service public relève désormais clairement des principes généraux du traité, en tant que disposition d'application générale à l'ensemble des politiques communautaires assortie d'une nouvelle base juridique pour légiférer, et non plus d'une simple dérogation aux règles de concurrence », se réjouit le collectif. C'est « une avancée réelle qui s'accompagne d'une clarification de la gouvernance des services d'intérêt général dans l'Union européenne au moyen d'un nouveau protocole » souligne-t-il.

Le collectif SSIG rappelle que le traité de Lisbonne :

- introduit une base juridique en co-décision entre le Parlement européen et le Conseil leur donnant mandat d'établir, par voie de règlements, les principes et de fixer les conditions permettant de garantir le bon accomplissement des missions d'intérêt général dans l'Union européenne ;

- comporte un nouveau protocole sur les services d'intérêt général qui donne une interprétation de la notion de valeur commune de l'Union concernant les services d'intérêt général. Ce protocole y affirme notamment le large pouvoir discrétionnaire des autorités publiques nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt général. Il établit notamment le principe de diversité des services d'intérêt général en référence à des préférences collectives et à la perception des besoins des utilisateurs à satisfaire localement ;

- confère au droit à l'accès aux services d'intérêt général afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union, droit fondamental reconnu par l'Union dans sa Charte des droits fondamentaux, une valeur juridique analogue aux dispositions des traités.

« ACTIVER » LES NOUVELLES DISPOSITIONS

Le Collectif SSIG « appelle les autorités publiques nationales, régionales et locales à faire bon usage de leur 'large pouvoir discrétionnaire' d'activer ces nouvelles dispositions protectrices du traité dans le champ des services sociaux en y inscrivant explicitement leurs politiques, leurs actions et leurs soutiens ».

« La qualification des services sociaux de services d'intérêt général ainsi que le mandatement des opérateurs sociaux conditionnent, en effet, l'application effective de cette protection communautaire des seules forces du marché. L'activation du régime spécifique des aides d'Etat sous la forme de compensation de service public permettant de financer jusqu'à 100 % des coûts nets du service public, ainsi que l'exclusion des services sociaux de la directive sur les services dans le marché intérieur, sont conditionnées à un mandatement explicite des opérateurs sociaux par une autorité publique nationale, régionale, départementale ou locale. »

MANDATEMENT DES OPÉRATEURS SOCIAUX

« A l'exemple des Régions Poitou-Charentes et Centre en matière de service public régional de la formation professionnelle », le collectif SSIG « appelle les autorités publiques compétentes, pour les services sociaux non encore explicitement qualifiés de services d'intérêt général, de procéder à cette qualification explicite au moyen d'une délibération propre reprenant ces nouvelles dispositions du traité de Lisbonne ».

Le collectif SSIG « rappelle que la sécurité juridique effective des modes de régulation des services sociaux par encadrement des opérateurs (agrément préalable, conventionnement, licence, labellisation…) ainsi que de leurs modes de financement au moyen de ressources publiques, repose sur le mandatement effectif des opérateurs sociaux de la gestion de services d'intérêt général ».

« Conformément à la décision de la Commission européenne du 28 novembre 2005, décision d'application directe en droit interne, ce mandatement peut s'opérer sous la forme de tout acte officiel, incluant les délibérations de collectivités territoriales, à condition qu'il dispose d'une valeur juridique contraignante et qu'il précise la nature de la mission particulière impartie aux services sociaux, la nature et la durée des obligations de service public, l'entreprise ou les entreprises chargée(s) de ces obligations et le territoire concerné, la nature des droits exclusifs ou spéciaux éventuellement conférés à cette ou ces entreprise(s), les paramètres de calcul, de contrôle et de révision des aides publiques sous la forme de compensation de service public, ainsi que les modalités de remboursement des éventuelles surcompensations et les moyens de les éviter. « 

Le Collectif SSIG regroupe 18 organisations :
AEFTI : Association pour l'Enseignement et la Formation des Travailleurs Immigrés et de leur famille
CEEP France : section française du Centre Européen des Entreprises de service Public
FAPIL : Fédération des Associations pour la Promotion et l'Insertion par le Logement
FEHAP : Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Assistance Privés à but non lucratif
FHF : Fédération Hospitalière de France
FNARS : Fédération Nationale des Associations d'Accueil et de Réinsertion Sociale
FNMF : Mutualité française
FNEPL : Fédération Nationale des Entreprises Publiques Locales
FPACT : Fédération Nationale des PACT
INSTEP : Acteur territorial pour la formation et l'emploi
MFP : Mutualité Fonction Publique
MGEN : Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale
MSA : Mutualité Sociale Agricole
SYNOFDES : Syndicat National des Organismes de Formation de l'Économie Sociale
UNCCAS : Union Nationale des Centres Communaux d'Action Sociale
UNIOPSS : Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux
UROF : Fédération Nationale des Unions Régionales des Organismes de Formation
USH : L'Union sociale pour l'habitat

http://www.ssig-fr.org