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Arrêt n° 1169 FS-P+B+R+I

N° 10-60.264 - T.I Gonesse, 29 avril 2010

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén.

Note

Cet arrêt intéresse le régime de la représentativité des organisations syndicales pendant la période transitoire instaurée par la loi du 20 août 2008 et s’étendant de la date de la publication de la loi jusqu’aux premières élections des membres titulaires des comités d’entreprise ou d’établissement. La Chambre sociale avait déjà jugé que les nouvelles dispositions de la loi, interprétées à la lumière des articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 n’excluent pas qu’un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption irréfragable de représentativité découlant de son affiliation à une organisation représentative au plan national interprofessionnel puisse établir cette représentativité, soit par affiliation postérieure à l’une de ces organisations, soit en apportant la preuve qu’il remplit les critères énoncés à l’article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi, à la seule exception de l’obtention d’un score électoral de 10 % auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées dans l’entreprise (Soc., 10 mars 2010, pourvoi n° 09-60.065, Bull. 2010, V, n° 61 ; pourvoi n° 09-60.246, Bull. 2010, V, n° 62 ; pourvoi n° 09-60.282, Bull. 2010, V, n° 63). La représentativité peut donc être acquise pendant la période transitoire.

Il avait aussi été jugé que cette représentativité peut être perdue pendant la période transitoire par un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption attachée à l’affiliation (Soc., 31mars 2010, pourvoi n° 09-60.115, Bull. 2010, V, n° 84). L’arrêt du 18 mai 2011 juge que, par application des dispositions légales interprétées à la lumière des articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la représentativité fondée sur l’adhésion à une confédération représentative au plan national interprofessionnel peut elle aussi être perdue pendant la période transitoire. En l’espèce, un syndicat affilié à la CFTC au jour de la publication de la loi et bénéficiant donc de la présomption irréfragable de représentativité qui caractérisait le droit antérieurement applicable, temporairement maintenu, s’était désaffilié de cette confédération pour s’affilier à l’UNSA qui, elle, n’est pas représentative au plan national interprofessionnel. L’arrêt juge qu’en perdant le support juridique qui fondait sa représentativité, le syndicat perd cette dernière. Il réserve cependant la possibilité pour le syndicat de faire la preuve de sa représentativité par application des nouveaux critères légaux à l’exception, bien entendu, du score électoral puisque les élections postérieures à la publication de la loi, lesquelles doivent marquer la fin de la période transitoire, ne sont pas encore intervenues.