Publié par patrick.laurent le 21/11/07 - 19:32

(avocat conseil de la Fédération Patronale)

Vous avez un employé qui occupe la même fonction depuis plus de 10 ans et qui n'est pas parti une seule fois en formation ?

Empressez-vous de l'y envoyer !, sous peine de vous exposer à devoir lui payer des dommages et intérêts, et ce en dehors de toute procédure de licenciement pour motif économique.

En effet, la Cour de cassation (23 octobre 2007 n° 06-40.950), sur le fondement de la Loi du 4 mai 2004, vient de juger que "les salariées, présentes dans l'entreprise depuis respectivement 24 et 12 ans, n'avaient bénéficié que d'un stage de formation continue de trois jours en 1999 ; qu'elle (la cour d'appel) a pu en déduire qu'au regard de l'obligation pour l'employeur d'assurer l'adaptation des salariées à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, ces constatations établissaient un manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail entraînant un préjudice distinct de celui résultant de sa rupture".

Profitez-en également pour vérifier que, comme la Loi vous y oblige, vous avez informé annuellement vos salariés de leurs droits acquis au titre du DIF.