SNPF-CGT -formation-privee

Arrêt du 10 mai 2006 (pourvoi 05-42210)

Une salariée engagée en 1991 devait se rendre en équipe de très bonne heure le matin hors de la région parisienne sans pouvoir utiliser les transports en commun pour faire des inventaires de magasins ; sa chef d’équipe venait la chercher à son domicile avec la navette de l’entreprise.

10 ans plus tard, en 2001, l’employeur cesse cette pratique.

La salariée saisit la juridiction prud’homale en sollicitant la résiliation de son contrat de travail et la condamnation de l’employeur à lui payer diverses sommes.

La salariée est déboutée par la Cour d’Appel qui considère que la société n’avait jamais pris l’engagement d’assurer le transport de la salariée de son domicile jusqu’au lieu de travail et que l’existence d’un usage n’était pas établie. Pas d’obligation contractuelle, pas d’usage.

La décision de la Cour d’Appel est cassée par la Cour de Cassation au visa de l’article L 120-4 du Code du Travail.

Pour la Cour de Cassation, en cessant de faire bénéficier la salariée de cet avantage lié à sa fonction et en la mettant dans l’impossibilité de travailler, l’employeur a manqué à l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail.

Voilà un exemple où la Cour de Cassation ne pouvait se référer ni à une obligation contractuelle, ni à un usage ; elle a recours à la notion de bonne foi pour sanctionner une obligation qui, autrement, n’existerait pas.