Lundi 29 août 2011
1
29
/08
/Août
/2011
16:59
Un contexte régional soumis aux lois libérales du marché
Transférée aux régions depuis des années, la formation des hommes est devenue un levier important des politiques régionales.
La formation est un champ d’intervention stratégique du développement économique. Les partenaires sociaux et institutionnels doivent en définir les priorités régionales et préciser les modalités
de la nécessaire coordination entre les acteurs intéressés par les diverses programmations et des choix engagés.
La crise, la financiarisation de l’économie, les restructurations permanentes des groupes et du capital, impactent durablement les territoires au détriment du maintien du potentiel industriel de
l’innovation sociale et du maintien des emplois.
L’organisation en réseaux des grands groupes impose aux territoires un rôle nouveau pour un développement économique régional : création de valeur, cohérence des filières en région, attractivité
des territoires, défense et modernisation des services publics.
Les enjeux de la formation sont liés à la certification des compétences, à la reconnaissance des qualifications, à la maîtrise sociale des finalités du travail.
Le dialogue social et les négociations portent les enjeux directement liés à la qualité de l’emploi, aux conditions de travail, à la santé au travail, aux droits des salariés et à la démocratie
sociale.
Pour la CGT, la formation tout au long de la vie, initiale ou professionnelle, vise à former l’Homme, le citoyen, le travailleur. C’est un axe fondamental des revendications CGT pour la mise en
oeuvre d’une sécurité sociale professionnelle et d’un nouveau statut du travail salarié au service d’un développement humain durable.
Pour la CGT, il s’agit donc d’établir un autre mode de développement économique et social basé sur un nouveau mode de production plus économe de ressources naturelles, plus respectueux de l’homme
et de l’écosystème, pour permettre de répondre aux besoins immédiats et futurs des Franc-Comtois.
L’enseignement et la formation initiale
La formation initiale n’a pas à préparer de la main d’oeuvre prête à être exploitée ou formatée mais des femmes et des hommes pleinement émancipés, citoyens et détenteurs d’une culture commune.
C’est ce qui leur permettra de mieux faire face aux évolutions ou aléas de leurs parcours professionnel et personnel. Pour cela, la nation française doit disposer d’un service public d’éducation
et de l’enseignement supérieur ambitieux de qualité avec des personnels et en particulier des enseignants, fonctionnaires d’Etat, en nombre suffisant, ayant bénéficié d’une formation
professionnelle adaptée à leurs missions.
La voie scolaire du système éducatif de formation initiale a été profondément bouleversée ces dernières années par des réformes nationales : livret de compétences, bac-pro 3 ans, réforme des bacs
technologiques.
Ces réformes pourraient être pertinentes à condition : d’élever le niveau de formation, développer les passerelles entre les voies générales, technologiques et professionnelles du lycée, soutenir
les périodes de formation en entreprise pour l’enseignement professionnel par des bourses de stage et la mobilisation des entreprises, accueillir en stage pratique des étudiants des écoles du
sanitaire et social et les élèves des lycées publics et limiter les sorties d'élèves du système éducatif sans qualifications professionnelles diplômées.
2
Nous rappelons que la CGT revendique une scolarité obligatoire jusqu'à 18 ans.
La responsabilité de l'Education Nationale est totale pour un meilleur accès des collégiens dans les lycées publics, quelques soient les voies choisies.
La volonté de l’Etat de transférer 500 000 jeunes du scolaire vers l’apprentissage.
Ainsi, le livret de compétence devient un outil de sélection et non un indicateur utile pour le suivi et le soutien apportés aux élèves ; la réforme des bacs technologiques modifie profondément
la spécificité de cet enseignement et transfère l’approche concrète et inductive de la pédagogie vers des concepts généralistes et scientifiques ; le passage de 4 à 3 ans pour l’obtention d’un
bac professionnel rend son accès plus difficile pour un grand nombre de jeunes et ouvre une légitime volonté de poursuite d’étude.
Il y a un transfert de la voie technologique du bac STI vers le bac professionnel.
Ce système est porteur d’inégalités et de transfert financier sur les familles.
La première inégalité est celle du choix de l’orientation. Lycée des métiers, plateforme technologiques et mixité des publics portent l’alternance comme modèle de professionnalisation. Ce modèle
s’appuie obligatoirement sur une offre de stage en entreprise et donc rend conforme les formations au tissu économique local. Les jeunes, dont la mobilité à 16 ans est clairement entravée par la
situation financière des parents ou par l’âge, n’ont ainsi plus le choix de suivre l’enseignement désiré mais doivent se conformer à l’offre.
Ainsi, les sections de CAP accueillent un public très diversifié. La mise en place généralisée du BAC PRO 3 ans renforce cette orientation directe au niveau V. Cette diversité génère de nouvelles
difficultés d'apprentissage et de gestion de classe en grands groupes. Mieux accueillir ces élèves pour leur réussite scolaire et leur insertion professionnelle est aussi un défi.
La formation par le métier est une filière d’excellence professionnelle, elle se conjugue mal avec traitement social, formation de base et réinsertion. Mettre l’apprentissage dans le rôle de
remédiation de l’échec scolaire est un non-sens absolu. L’apprentissage doit conserver tout son intérêt d’outil d’intégration et de formation assis sur un métier. Porter à croire que
l’apprentissage est un outil de remédiation est un leurre. Par contre il peut en être une finalité suite à un parcours et une intégration adaptée.
L’échec scolaire doit être traité par l’école.
Les outils de formation ont un sens et une finalité, ils ne doivent pas être instrumentalisés au profit d’une pseudo-politique sociale et de l’emploi.
La seconde inégalité est le transfert fiscal opéré par la régionalisation des formations du scolaire vers l’apprentissage. La charge financière du système de formation passe de fait du budget de
l’état à celui des régions : l’assise fiscale est profondément différente.
Cela ne peut qu’accentuer le facteur social d’inégalité face à l’Education et renforcer un déterminisme social face à l’orientation.
Pour la CGT, dans le cadre du CPRDF il est essentiel que :
- la polyvalence des lycées mérite un réexamen et certainement un développement plus important ;
- L’offre de formation de niveau V doit être renforcée et abordée dans une double finalité d’insertion professionnelle et de poursuite d’étude par des passerelles adaptées ;
- La sortie d’un élève du système scolaire vers l’apprentissage ne doit pas se faire à l’aveugle sans construction d’un projet spécifique et d’une insertion dans l’emploi ;
- L’orientation doit être abordée par la construction d’un parcours adapté et non par paliers de sélection. Les passerelles entre filières ne doivent ainsi pas être construites comme des outils
de relégations ;
- Les conditions d’accueil en stage doivent être améliorées, en particulier par la professionnalisation des maitres de stages ;
- Les concurrences sont bien souvent dommageables entre scolaire et apprentissage, il est urgent de travailler à des complémentarités, de s’interroger sur la pertinence de l’alternance au regard
du champ professionnel et du niveau de qualification visé.
3
L’Apprentissage en Franche Comté
Les CFA font partie du service public d’éducation et de formation professionnelle.
Pour cela des actes réels pour les CFA, les apprentis, les personnels sont nécessaires… les CFA pourront ainsi se réapproprier la mission de service public dont ils se réclament !
Face aux inégalités de situation entre les CFA, tant dans leur organisation pédagogique, leurs modes de financements, la répartition de la taxe d’apprentissage, les types de managements, les
gouvernances des établissements, les statuts des personnels et le dialogue social dans l’exercice des responsabilités, la CGT formule des propositions d’actions :
- Garantir la gratuité de l’apprentissage aux apprentis, ce qui n’est pas encore le cas en Franche Comté malgré un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Lyon.
- Rapprocher les CFA publics et privés et non les mettre en concurrence :
- Instaurer une réelle gouvernance, en imposant aux Conseils d’administration des CFA, la présence du Conseil Régional, des représentants des apprentis et leur famille, des syndicats de salariés
et des représentants des personnels.
- Mettre la pédagogie comme socle commun de leur rapprochement.
- Mutualiser les ressources pédagogiques et la formation des personnels.
- Harmoniser les statuts des personnels.
- Combattre la précarité professionnelle des salariés et des apprentis
- Financer les formations en tenant compte des coûts réels.
- Régionaliser la Taxe d’Apprentissage et en assurer une plus juste répartition.
- Contrôler l’utilisation réelle des subventions publiques allouées aux CFA.
- Evaluer régulièrement, par les services publics, le déroulement de la formation dans l’entreprise et le respect des clauses du Contrat d’apprentissage.
La mise en place d’un service public régional de la formation doit, par la concertation, une coordination entre tous les acteurs, la mutualisation des fonds, permettre d’améliorer l’efficacité et
l’attractivité de l’apprentissage en Franche Comté.
La formation des actifs
Le Service Public Régional de Formation
La CGT approuve le principe d’un Service Public Régional de Formation, mais ce service doit être placé hors du droit à la concurrence. La formation n’est pas une marchandise mais un droit pour
tous les citoyens.
Le mode de financement doit être approprié à ce principe (SIEG, délégation de service public, mandatement). Le système doit être simple et souple pour éviter une « découpe » en de multiples lots
et permettre de réajuster les commandes en fonction des réalités du terrain.
Pour la CGT, ce service public devrait être articulé autour des acteurs et des salariés ayant des missions de Service Public : AFPA, GRETA, CNAM, Pole Emploi, APEC.
La CGT espère que les composantes de ce service auront les moyens de fonctionner. Une lisibilité à terme doit permette d’assurer la pérennité des dispositifs de formation lourds nécessitant des
investissements coûteux et d’éviter la précarisation des formateurs.
Les coûts liés à la présence sur des territoires excentrés devront être véritablement pris en compte et comprendre les services associés à la formation (hébergement, restauration, accompagnement)
afin de permettre l’accessibilité à la formation pour tous.
4
Les publics d’autres régions doivent pouvoir être accueillis, notamment pour assurer l’alimentation de dispositifs lourds ou uniques en France (exemple: horlogerie, plasturgie).
Les actions qualifiantes doivent viser l’obtention d’une certification (Titres, diplômes, certifications inscrites au RNCP).
Une démarche qualité des Organismes de Formation devra être construite autour des têtes de réseau associant les prescripteurs, comprenant : La professionnalisation des formateurs, La recherche et
l’innovation pédagogique, La mutualisation des savoir-faire, L’harmonisation des pratiques.
Une relance dynamique de la VAE est souhaitée avec tous les partenaires : organismes de formation, branches professionnelles, organisations représentatives.
Le Service Public de l’Orientation
Pour être efficace, l’orientation n’est pas et ne doit pas être déconnectée de la formation. Les acteurs de l’orientation et la formation doivent au contraire être étroitement associés.
Si l’acte d’orientation (vérification du projet professionnel, élaboration d’un parcours de formation adapté au projet) doit être réalisé par des praticiens de l’Orientation, il est nécessaire
que l’entrée en formation soit traitée en collaboration entre le service d’orientation et l’organisme de formation. Vérifier que les éventuels pré-requis à l’entrée en formation sont satisfaits,
s’assurer des conditions d’accueil, établir les rémunérations, conditionnent la réussite des stagiaires. Le cas échéant, le parcours de formation devra prévoir des périodes de remise à niveau ou
de pré- qualification, particulièrement pour les publics éloignés de l’emploi.
Sécurisation des parcours professionnels
Cette expression pleine de bon sens reste vague dans sa définition et incertaine dans ses applications. Chacun met dans cette expression ce qu’il veut bien entendre !
Pour la CGT, l’objectif est clair :
- offrir aux personnes toutes les garanties professionnelles par la certification des compétences, l’obtention d’un travail durable et de rémunérations décentes.
- apporter aux entreprises la garantie de salariés formés aux compétences certifiés pour être compétitives et performantes.
Pour être crédible, il est temps qu’Etat, Région et partenaires sociaux se réunissent pour définir la sécurisation des parcours professionnels et décider des conditions de mise en oeuvre.
Pour la CGT il est temps de se mettre au travail !
La Gouvernance
Les signataires du CPRDF sont l’Etat et la Région ; il reste à définir la place des partenaires sociaux dans le dispositif.
Pour être crédible et donner du sens au CPRDF les partenaires sociaux doivent être associés à la construction et au suivi de l’exécution du contrat.
La CGT est disponible, avec ses exigences, pour engager des négociations sur la mise en place d’une gouvernance régionale de la formation tout au long de la vie