La CGT a revendiqué la modernisation des règles de la représentativité syndicale et la transparence des comptes, non seulement pour les organisations syndicales de salariés, mais aussi pour
celles du patronat.
Ce 14 novembre, la CGT rend donc publics ses comptes certifiés au cours d’une conférence de presse. Michel Doneddu, trésorier de la CGT en fait ici une présentation.
Intervention de Bernard Thibault lors de la présentation des comptes certifiés de la CGT le 14 novembre 2011
Nous vous rencontrons aujourd’hui à l’occasion de la publication des comptes 2010 de notre Confédération qui ont été certifiés par un Commissaire aux comptes, conformément à la législation désormais en vigueur.
J’insisterai sur ses principales caractéristiques et surtout sur l’iniquité de plus en plus flagrante qui persiste entre les moyens à disposition de la défense des intérêts des salariés et ceux dont dispose le Collège Employeurs.
Vous constaterez dans nos comptes
Que le montant des cotisations brutes perçues au niveau national représente un peu plus de 52 millions d’euros, ce qui correspond à 77 millions d’euros versés par les syndiqués.
La différence entre ces deux sommes est conservée par les syndicats d’entreprises qui sont les collecteurs de la cotisation pour mener leur propre activité, soit, en moyenne, 33 % de la
cotisation. La répartition de l’usage de ces 52 millions encaissés par la Confédération s’opère de la manière suivante :
39,7 millions reversés aux
fédérations professionnelles, unions départementales et unions locales ;
12,8 millions qui couvrent :
l’activité de la Confédération,
le Fonds national interprofessionnel
(action d’entraide et de développement entre organisations),
le journal aux syndiqués,
le centre de formation syndicale.
Nos comptes font apparaître que pour 1 euro de cotisation versé par les syndiqués, nous touchons 12 centimes de subvention publique.
Nos effectifs sont composés de 124 personnes salariées auxquelles il faut ajouter 29 équivalents temps plein, militants élus ou collaborateurs détachés par les droits syndicaux issus du secteur
public, soit 19 % des 153 personnes à l’effectif. La proportion des militants mis à disposition par la fonction publique et les grandes entreprises nationales équivaut à la proportion des
salariés de ces secteurs dans l’ensemble du salariat.
J’en profite pour vous donner des éléments actualisés sur l’état de syndicalisation à la CGT :
Le règlement des cotisations fait
apparaître une progression de 15 000 FNI entre 2007 et 2009, c’est-à-dire la première cotisation de l’année qui sert à comptabiliser le nombre d’adhérents.
Nous comptabilisons ainsi pour 2009
(dernier exercice clos) 669 614 adhérents, dont 115 256 retraités.
L’exercice 2010 non clos fait
apparaître une progression de 3,76%¨pour le nombre d’adhérents sur une période comparable.
2011est également en progression de
1% sur le nombre de syndiqués pour la période comparable.
Quelques éléments sur le profil des 525 282 syndiqués identifiés dans notre fichier interne (ce n’est pas la totalité des adhérents) :
35,3% de femmes, 64,7% d’hommes
44,8 % du public, 55,2% du
privé
13,2% de moins de 35 ans, dont 6,4%
de moins de 30 ans
58,7% dans des entreprises de plus de
500 salariés
7,2% dans des entreprises de moins de
50 salariés.
Ces profils sont quelque peu modifiés dans les adhésions nouvelles :
Nous avons déjà recensé 36 618
adhésions à la CGT en 2011,
- 42% sont des femmes,
- 62,3% sont issus du privé,
- 28% ont moins de 35 an ?
- 16,8% ont moins de 30 ans,
- 16,6% sont dans des entreprises de moins de 50 salariés.
La CGT a été auditionnée le 27 octobre par la Commission d’enquête sur le financement des organisations syndicales d’employeurs et de salariés.
Nous avons fait part à ses membres de notre étonnement quant à la création de cette Commission. Nous n’en avons pas encore compris les véritables motivations, dans la mesure où elle a été
constituée au moment même où est entrée en vigueur l’obligation contenue dans la Loi du 20 août 2008 d’une certification des comptes et de leur publication par les organisations syndicales.
Une seule « affaire » a véritablement défrayé la chronique ces dernières années en matière de financement, celle dite de l’UIMM.
Force est de constater que la justice est capable de faire la lumière sur toute une série d’actes délictueux commis dans notre société mais, dans le cas d’espèce, il semble suffire du silence
d’un ou de quelques témoins clés pour que les procédures cessent. C’est surprenant !
Nous espérons que les travaux de cette commission vont permettre de mettre en lumière l’iniquité flagrante qui existe entre les moyens permettant d’assurer la représentation des salariés et ceux qui alimentent la représentation patronale.
Iniquité sur les sources de financement
Les organisations de salariés sont essentiellement financées par les cotisations volontaires de salariés. Ces cotisations représentent pour les adhérents de la CGT, 1 % du salaire.
Les organisations patronales sont financées par une cotisation imputée sur les frais généraux de l’entreprise.
Autrement dit, on trouve légitime qu’une part de la richesse créée dans l’entreprise finance la représentation Employeurs sans que les salariés ne disposent de l’équivalent. C’est
anormal !
Ce mécanisme est source d’une grave inégalité de traitement qu s’illustre par exemple sur le fait que le siège de la CGT a été financé par les cotisations des syndiqués et par l’emprunt. Celui du Medef l’a été par des donations d’entreprises qui ont leur nom inscrit dans le hall de l’immeuble comme « généreux donateurs ». Il y a deux poids, deux mesures.
Iniquité sur les moyens qu’ont les deux collèges pour assurer leur représentation dans les instances, institutions ou de concertation dans lesquelles sont appelés à siéger patronat et syndicats.
Nous avons transmis à la Commission d’enquête la liste des instances dans lesquelles nous sommes appelés à siéger pour représenter les salariés. Le relevé est impressionnant. Il y en a plus de 400 rien qu’au plan national.
Dans la législation française, le droit social est négocié par les syndicats jugés représentatifs pour être applicable à l’ensemble des salariés, qu’ils soient ou non syndiqués. (D’autres pays, principalement anglo-saxons, ont une autre conception du droit : la convention collective ne couvre que les syndiqués).
Malgré cette reconnaissance d’une mission d’intérêt général de représentation de tous les salariés, force est de constater que pour l’essentiel, cette représentation est financée par les seuls
syndiqués.
Ainsi, les moyens que nous avons pour assurer cette représentation reposent sur :
Des salariés de la CGT (donc payés
par les cotisations),
Des imputations de jours d’absence
auprès de l’employeur (cotisations),
Des conventions de détachement
négociées avec quelques grands groupes,
L’utilisation du droit syndical de la
fonction publique, le seul à reconnaître la dimension interprofessionnelle de la représentation syndicale.
Ce point a fait l’objet de discussions serrées avec le ministre de la Fonction publique. Ce n’est pas la réduction des droits syndicaux de la fonction publique qui doit être à l’ordre du jour mais la reconnaissance du droit syndical interprofessionnel par les entreprises privées.
Si je fais le parallèle avec les modalités par lesquelles les organisations patronales assurent leur représentation et leur fonctionnement interne, je constate que, là-aussi, l’utilisation des
DRH, experts techniques, cadres supérieurs payés par les entreprises assurent ce rôle comme si cela faisait partie intégrante du métier pour lequel ils sont payés.
A notre connaissance, le Medef ne rembourse pas l’entreprise qui lui fournit des compétences pour une mission qui est pourtant syndicale. Là aussi, il y a deux poids, deux
mesures.
Pour conclure ce propos, je voudrais rappeler que la CGT a largement milité pour qu’évoluent les règles de représentativité syndicale.
Le processus est en cours depuis l’adoption de la loi d’août 2008. Nous ne sommes pas encore au bout du chemin, il reste deux chantiers qui n’ont pas été ouverts jusqu’à présents :
La représentativité des organisations
patronales,
Des règles de financement plus
équitables entre représentation des salariés et représentation patronale adossées à une démocratie sociale renouvelée.
Il serait sain que les travaux de la Commission d’enquête contribue à une prise de conscience des parlementaires sur l’urgence de faire évoluer le droit dans ces deux domaines.
