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Loi Mallié de 2009
La loi élargit les dérogations au repos dominical dans les zones touristiques et thermales et crée les « périmètres d’usage de consommation exceptionnel » (PUCE, dans des unités urbaines de plus d’un million d’habitants soit Paris, Marseille et Lille). Elle garantit le caractère volontaire du travail dominical : un accord par écrit du salarié, que le refus ne puisse être un motif de licenciement, la possibilité pour un salarié de changer d’avis…
L’ouverture des commerces de détail alimentaires est autorisée jusqu’à 13 h.
 
Une proposition de loi communiste a été présentée par Mme Annie David, Présidente de la Commission des affaires sociales (CRC, Isère) et plusieurs de ses collègues. Prenant le contrepied des excès et des injustices de la loi « Mallié », la proposition de loi vise à mieux circonscrire les cas de dérogation au repos
dominical et à renforcer les garanties offertes aux salariés, qu’ils travaillent dans les Puce ou dans les communes et les zones touristiques. Sans abroger la loi Mallié, elle veut limiter les dérogations au principe du repos dominical.

Le texte a été débattu en séance publique le 16 novembre 2011. Il est en cours d’examen au Sénat.

Un comité parlementaire est chargé de veiller au respect du repos dominical; il est composé d’élus de la majorité et de l’opposition.

Bilan
Le volontariat des salariés pour travailler le dimanche dans les zones commerciales ou touristiques autorisées n'est pas suffisamment garanti par certaines entreprises.

S’agissant des contreparties au travail dominical, des grandes enseignes (Décathlon, Boulanger, Kiabi Europe, etc.) ont conclu des accords fixant le volontariat, un complément de rémunération, l’attribution de repos compensateur. Mais une proportion trop importante est issue de décisions unilatérales de l’employeur. Certains accords ne garantissent pas totalement le volontariat de leurs salariés.

Il y a un non-respect de la loi d’ouverture des commerces de détail alimentaires est autorisée jusqu’à 13 h, en particulier à Paris où certaines enseignes ouvrent leurs magasins le dimanche toute la journée ».
22 procès verbaux au 1er semestre 2011 et 108 procès-verbaux en 2010 ont été dressés dans la capitale.

Il y a peu de données chiffrées sur les salariés concernés par l’ouverture des magasins dans les PUCE et les communes touristiques.

Le comité demande une enquête exhaustive aux services du ministère du Travail.

Le gouvernement vient de décréter que les salariés du privé ne seraient indemnisés par la Sécu qu'à partir du cinquième jour d'arrêt maladie. Dans certaines entreprises, l'employeur va compenser. Dans d'autres, non.


Par MARIE PIQUEMAL


Décidément, la santé des Français a bon dos pour faire des économies. Les attaques viennent de tous les côtés. Dernière en date: mardi, le Premier ministre François Fillon annonce que les salariés du privé ne seront plus indemnisés par la Sécu les quatre premiers jours de leur arrêt maladie (contre trois auparavant). Quant aux fonctionnaires, jusqu'ici indemnisés dès le premier jour d'arrêt, ils ne percevront les indemnités journalières qu'à partir du deuxième jour.

Pour justifier cette mesure, Laurent Wauquiez, en sa qualité de chef de la Droite sociale (son club de réflexion) explique : «Le sujet sur le délai de carence, c'est pas la fraude, c'est juste la responsabilisation.» Toujours dans la finesse: «C'est une question de principe», opposant «celui  qui, lorsqu'il est un petit peu malade, fait l'effort d'aller au travail», et celui qui se dit, «quand je suis malade, c'est pas grave parce que je suis indemnisé.» Sauf qu'en pratique, cette mesure ne va pas toucher tout le monde de la même manière. Ceux qui sont en contrat indéterminé dans des grosses boîtes seront globalement protégés. En revanche, le bataillon de précaires va trinquer avec des conséquences inquiétantes en terme de santé publique. Décryptage.

Comment cela se passe-t-il aujourd'hui ?

Ceux qui en connaissent un rayon en contrats de prévoyance, Sécu et mutuelles peuvent directement aller au paragraphe suivant. Pour les autres, remise à niveau rapide. Au moment de la création de la Sécurité sociale en 1945, il a été décidé que les salariés du privé soumis au régime général ne seraient pas indemnisés pendant les trois premiers jours d'arrêt maladie, sauf en cas d'affection longue durée (ALD).

Si par exemple votre médecin vous prescrit un arrêt de travail de cinq jours, la Sécu verse les deux derniers jours d'indemnité sur les cinq. Ces indemnités correspondent à 50% de votre salaire brut. A ce propos, le gouvernement avait annoncé – avant de reculer face au tollé – une modification du calcul des ces indemnités journalières (IJ dans le jargon) qui entraînait une baisse substantielle des ressources pour les malades. Voilà pour le cadre général. A ces indemnisations de base de la Sécu peuvent s'en greffer d'autres, notamment versées par l'employeur. Il complète les 50% manquant ou pas, et payent les trois premiers jours totalement, en partie ou pas du tout. Tout dépend de la convention collective en vigueur dans votre branche d'activité et des éventuels contrats de prévoyance conclus par votre entreprise.

L'employeur est-il tenu de verser des indemnités ?

Oui. La loi de mensualisation de 1978 impose aux employeurs de maintenir une partie de la rémunération du salarié en arrêt de travail (en complément des indemnisations versées par la Sécu). Ce complément n'est pas mirobolant et varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (il faut au moins avoir passé un an dans la boîte). L'employeur n'est tenu de verser ce complément qu'à compter du huitième jour d'absence. Il n'a donc aucune obligation légale pour les trois et bientôt quatre premiers jours d'arrêt.

Ensuite, tout dépend de la branche d'activité dans laquelle vous travaillez, et donc de la convention collective. Dans certaines branches, comme les transports routiers, rien n'est prévu. Vous êtes malade, le médecin vous arrête, vous perdez trois jours plein de salaire.

Une grosse moitié des conventions collectives sont un peu plus généreuses: l'employeur est tenu de verser un complément de salaire dès le quatrième jour d'absence. Si le gouvernement peut modifier les règles pour les indemnisations versées par la Sécu, il n'a aucune prise sur les conventions collectives négociées branche par branche. Le quatrième jour de carence qui se dessine sera donc à la charge de l'employeur. Hier, la présidente du Medef,  Laurence Parisot, a estimé que cette mesure allait coûter 200 millions d'euros aux entreprises.

Reste une petite poignée de secteurs d'activité (les assurances, la presse) où les conventions collectives sont très protectrices pour le salarié, et obligent l'employeur à verser l'intégralité des salaires même en cas d'arrêt maladie d'un jour... Cela dit, vous pouvez très bien avoir une convention collective peu protectrice mais un patron (très) social qui paie ses salariés même en arrêt maladie... Il est de fait assez difficile d'évaluer combien de salariés seront directement touchés par cette nouvelle mesure de rigueur. Seule certitude, les travailleurs précaires vont trinquer. CDD, intérimaires ou en CDI depuis peu, quel que soit leur secteur d'activité, ils enquilleront les pertes de salaire s'ils tombent malade. Déjà, constate le syndicat des médecins MG France, de nombreux patients refusent de s’arrêter au détriment de leur santé pour des raisons financières.

Les arrêts maladie augmentent-ils ?

A écouter ces derniers jours les ministres, les Français abusent des arrêts maladie, fraudent tant qu'ils peuvent et s'inventent même des maladies imaginaires... Leur argument chiffré préféré: «Les indemnités journalières, qui représentent 6,6 milliards d'euros, progressent à un rythme élevé et difficilement justifiable (+3,9% en 2010, après +5,1% en 2009).» Ce chiffre mérite un petit approfondissement. Dans le secteur privé, il n'y a pas plus d'arrêts maladie qu'avant. On en comptait 6,67 millions en 2010, 7,12 millions en 2009 (augmentation due au virus de la grippe H1N1) et 6,74 en 2008, selon la Caisse nationale d'assurance maladie. De la même manière, le nombre de salariés arrêtés par leur médecin est stable d'une année sur l'autre : 4,6 millions en 2010, 4,9 en 2009, 4,7 en 2008.

Comment expliquer alors la hausse de 3,9% des indemnités versées par la Sécu? Les arrêts de longue durée (plus de six mois) augmentent, notamment chez les plus de 55 ans. Dans son argumentaire, le gouvernement a tendance à oublier que la population active vieillit. Les arrêts de longue durée représente 5% du total mais 75% ont une durée inférieure à onze jours.

Les syndicats peuvent très concrètement aider les salariés à construire leur parcours professionnel

Sources : Sextant expertise
Le 1er juin 2011, l’AFPA et l'IPSOS ont présenté une enquête sur le thème de la formation professionnelle continue, menée auprès de 4 395 salariés et 400 chômeurs.


L’entreprise a l’obligation de former ses salariés afin de maintenir leur employabilité.
 Les salariés se déclarent globalement mal informés sur leur milieu professionnel et déplorent avoir une faible visibilité par rapport aux perspectives professionnelles qui s’offrent à eux :  
    44 % des sondés estiment ne pas avoir un bon niveau d’information sur l’évolution de leur métier
    48 % se représentent mal les compétences de demain sur leur secteur d’activité
Dans ces conditions, quelle est la portée de l’évaluation professionnelle ? Comment se déterminer par rapport à sa propre évolution professionnelle ? Comment éviter l’obsolescence de ses propres compétences dans des organisations en mouvement perpétuel ?
 
Le salarié ne doit pas « être agi » par sa direction; il doit influer sur son parcours professionnel. Comment ? Par l’accès à une information suffisante et impartiale.

Le manager direct, N+1 (encadrement de proximité) est perçu comme le développeur de compétences.
En 2011, 64 % des salariés interrogés sont d’accord avec cette affirmation.

Néanmoins ! : les informations et les conseils qu’il donne sont-ils toujours adaptés ? Les intérêts du salarié passe-t-il nécessairement par les besoins du service dans lequel il travaille ?

Les syndicats et les IRP ont un rôle à jouer dans ce processus d’accompagnement des salariés via l’information et le conseil qu’ils leur transmettent.

Les organisations syndicales peuvent

• afficher les analyses des observatoires de branches, des OPCA (relatives au positionnement de l’entreprise sur son segment de marché, aux métiers en développement ou en déclin)
• s’entourer d’experts
  

Communiquer auprès des salariés afin de leur donner de la visibilité sur leur avenir professionnel fait naître les bonnes questions et oriente les bonnes décisions.