Mercredi 31 juillet 2013 3 31 /07 /Juil /2013 10:57

Un agent de maîtrise responsable d’exploitation d'une société Ambulances se voyait notifié, avec effet au 1er mars 2010, une sanction disciplinaire de rétrogradation dans les fonctions de chauffeur ambulancier taxis avec baisse de sa rémunération, mais sans être informé de sa faculté d’accepter […]
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Mercredi 31 juillet 2013 3 31 /07 /Juil /2013 10:55

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi soumet également au contrôle de l'administration les projets de licenciement économique sans PSE. L'administration a 21 jours pour se prononcer. Seul hic : la loi ne fixe pas d'obligation de notification ni de délai pour le faire aux […]
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Vendredi 26 juillet 2013 5 26 /07 /Juil /2013 07:53

Par cet arrêt de cassation sans renvoi du 12 juin 2013 (n° 12-19575), la Cour de cassation valide la désignation d'un RSS CFDT au sein d'un magasin Carrrefour de la Nièvre en jugeant irrecevable le recours en annulation de l'employeur lequel avait pourtant été accueilli favorablement par le […]
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Vendredi 26 juillet 2013 5 26 /07 /Juil /2013 07:51

Selon la Cour de cassation, le conseiller prud’hommes a le droit d’obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l’expiration de la période de protection dans la limite […]
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Vendredi 26 juillet 2013 5 26 /07 /Juil /2013 07:48

Par cet arrêt du 17 octobre 2012 (n° 17-17370 PB), la cour de cassation juge que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié, ne sont pas applicables à la preuve […]
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Lundi 22 juillet 2013 1 22 /07 /Juil /2013 08:22

Les nouvelle règle du temps partiel : La loi de sécurisation de l'emploi du 14 mai 2013 apporte d'importantes modifications à la réglementation du travail à temps partiel. Même si ces règles ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2014, il semble utile de les rappeler. Une durée […]
Par SNPF - Publié dans : Juridique - Communauté : FORMATION PROFESSIONNELLE
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Lundi 22 juillet 2013 1 22 /07 /Juil /2013 08:20

L'on sait que si, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un […]
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Mercredi 17 juillet 2013 3 17 /07 /Juil /2013 08:08

Les règles applicables à la rupture conventionnelle prévoient que l'employeur et le salarié, qui envisagent de recourir à un tel type de rupture, se rencontrent au cours d'un ou de plusieurs entretiens avant de signer la convention. Sur la question du délai entre le premier entretien et la […]
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Lundi 15 juillet 2013 1 15 /07 /Juil /2013 08:10

On savait déjà depuis un arrêt du 25 mars 2009 (n° 07-44748 PB) que le délai d’un mois fixé par l’article L. 122-24-4 devenu L. 1226-4 du code du travail, qui court à compter du second examen du médecin du travail, avant que l’employeur ne soit tenu de reprendre le paiement du salaire au […]
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Lundi 15 juillet 2013 1 15 /07 /Juil /2013 08:01

À l’issue d’une réunion à Montreuil, FO, la CGT, la FSU et Solidaires ont décidé d’appeler à une journée de mobilisation avec grèves et manifestations. cute; au Sénat. Si le communiqué commun adopté par les organisations syndicales précise que les salaires et l’emploi figurent aussi parmi les […]
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Vendredi 12 juillet 2013 5 12 /07 /Juil /2013 07:45

Plusieurs distributeur d'imprimés publicitaires de la société Adrexo sous contrat à temps partiel depuis de nombreuses années (dans le cadre du système Adrexo très contreversé dit de "précantification du temps de traail"), saisissaient la juridiction prud'homale de Blois en 2007 de demandes […]
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Mardi 9 juillet 2013 2 09 /07 /Juil /2013 20:30

Les organisations syndicales CGT, CGT-FO, FSU, Solidaires se sont réunies aujourd’hui sur les questions des retraites, de l’emploi, des salaires, de l’avenir des services publics. Après la conférence sociale et les concertations de l’été, le gouvernement attend le mois de septembre pour donner […]
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Présentation

Le Syndicat National des Personnels de la Formation (SNPF) ,  syndique les personnels formateurs et autres des organismes de formation privés, associations ou sociétés commerciales, relevant de la Convention  Collective Nationale des Organismes de Formation n° 3249.
Ces organismes dispensent des prestations de formation à des publics adultes salariés ou demandeurs d’emploi dans le cadre de la formation continue et/ou de l’accompagnement à l’emploi.

Le SNPF vous invite à prendre votre place dans l'action et l'activité syndicale, à vous investir, à vous y épanouir. Le SNPF ce n'est pas les « autres », qu'ils soient responsables ou délégués, élus ou mandatés. La vraie force du SNPF, c'est l'action conjuguée et cohérente de ses  adhérent(e)s pour améliorer la situation de toutes et tous. Tous les salariés se retrouvent « Ensemble pour Agir ».

Le SNPF fait le choix de la démocratie. Elle décide de ses orientations avec les syndiqué(e)s.
Etre citoyen dans le syndicat est au coeur de la vie syndicale : donner son opinion, débattre et participer à la prise de décision, s'impliquer dans la vie syndicale, y exercer des responsabilités si on le souhaite.

 


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